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Propositions de loi de Christelle Petex

135 propositions de loi signées

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03/05/2024 — Proposition de résolution N° 2599 en application de Article 34-1 de la Constitution réaffirmant la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la justice

02/05/2024 — Proposition de loi N° 2577 visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

02/05/2024 — Proposition de loi N° 2578 visant à renforcer les devoirs des parents séparés

02/05/2024 — Proposition de loi N° 2554 visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

02/05/2024 — Proposition de loi N° 2585 visant à mieux lutter contre l’abandon des logements

29/04/2024 — Proposition de loi N° 2534 organique visant à autoriser le cumul des mandats

12/04/2024 — Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2497 visant à renforcer les devoirs des parents séparés

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2493 visant à favoriser l’emploi des séniors

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2474 visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2489 visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2502 visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2485 visant à renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2484 visant à revaloriser la médecine scolaire

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2480 visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissage

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2496 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2486 visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

05/04/2024 — Proposition de résolution N° 2445 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille

03/04/2024 — Proposition de résolution N° 2433 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français

25/03/2024 — Proposition de résolution N° 2397 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne

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